Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET Maison Mer Immobilier

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par MAISON MER IMMOBILIER et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur. 

  1. A PROPOS DE NOUS 

La Société MAISON MER IMMOBILIER (ci-après désignée par « la société » est une SASU au capital social de 800€, dont le siège social est au 30 Rue Saint Suffren 13006 MARSEILLE et  immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille Provence sous le numéro RCS ….. La Société propose les services suivants : Recherche, achat et vente immobilière.

  1. PREAMBULE  

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes CGU. Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse www.maisonmer-immobilier.fr (ci-après désigné par « le Site Internet » ) que la société met à disposition des utilisateurs. 

  1. INSCRIPTION AU SITE 

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE 

4.1 DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES ET MODE DE COLLECTE 

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont les suivantes : Nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse e-mail, critère de recherche d’un bien, adresse d’un bien à estimer ou à vendre, surface d’un bien à estimer ou à vendre, message personnalisé adressé à Maison Mer Immobilier.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site : formulaire de contact

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 10 ans.  

Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles et inaccessible.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : 

  • Permettre la prise de contact en retour pour échanger sur un projet immobilier 
  • Permettre l’estimation d’un bien 
  • Permettre l’intégration dans le fichier acquéreurs Maison Mer Immobilier afin de recevoir des annonces susceptibles d’intéresser l’acquéreur enregistré et en vue d’action de prospection commerciale
  • Permettre de répondre aux questions de l’utilisateur 
  • Permettre de réaliser des statistiques 
  • Permettre l’amélioration de la qualité du site web et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ; 
  • Permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’utilisateur

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site. 

4.2 HÉBERGEMENT DES DONNÉES 

Le site Maison Mer Immobilier est hébergé par OVH, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix. L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 08 203 203 63. Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

Le responsable du traitement des données agit dans le respect de ses dispositions nationales, comme la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, modifiant la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).

5.1 RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES ET SES OBLIGATIONS 

Le responsable du traitement des données est Sophie Mella. Elle peut être contactée de la manière suivante : sophie.mella@maisonmer-immobilier.fr 

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

5.2 DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

A. ACCES AUX DONNEES ET COPIE

L’utilisateur peut obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’utilisateur. Lorsque l’utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’utilisateur ne demande qu’il en soit autrement. Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, la copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

B. DROIT DE RECTIFICATION

L’utilisateur peut obtenir gratuitement la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes. Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, la demande d’application du droit à la rectification est traitée dans le mois de l’introduction de celle-ci.

C. DROIT DE S’OPPOSER AU TRAITEMENT DES DONNEES

L’utilisateur peut à tout moment s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel.

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

L’utilisateur peut également, à tout moment, s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de prospection commerciale.

D. DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT DES DONNEES

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

E. DROIT A L’EFFACEMENT 

L’utilisateur peut obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant.

F. DROIT A LA PORTABILITE DES DONNEES 

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site.

G. DROIT DE NA PAS FAIRE L’OBJET D’UNE DECISION FONDÉE EXCLUSIVEMENT SUR UN PROCÉDÉ AUTOMATISÉ

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire. 

H. DROIT DE DETERMINER LE SORT DES DONNEES APRES LA MORT

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. 

I. DROIT DE SAISIR L’AUTORITÉ DE CONTROLE COMPETENTE 

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

5.3 DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES 

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.

  1. UTILISATION DES FICHIERS COOKIES 

La Société a éventuellement recours à l’utilisation de cookies son Site Internet.

Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent de déterminer ses habitudes de navigation.

Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et offres qui apparaissent sur le site et faciliter la navigation de l’utilisateur. 

Les cookies émis par la société sont utilisés aux fins décrites ci-dessous :

  • Faciliter la navigation sur le site internet en adaptant la présentation du site aux préférences d’affichage du terminal de l’utilisateur et en mémorisant des informations relatives à un formulaire rempli par l’utilisateur
  • Améliorer le service en établissant des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments du site

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas treize (13) mois. L’Utilisateur est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet.  

Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » : 

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site internet que de son contenu (textes, logos, signes, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, l’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

  1. RESPONSABILITÉ 

Les sources des informations diffusées sur le site www.maisonmer-immobilier.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site  ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. 

De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. 

Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.